Manon Détain | Décoratrice d'intérieur

ARTICLE 8 : ENLEVEMENT, RETOUR & LIVRAISON

Sauf conditions particulières, le matériel loué sera enlevé et retourné par le client à l’adresse suivante : 80 Avenue du Sablard, 87000 Limoges aux dates et horaires prévues à la commande.

Si le client n’enlève pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler préalablement à la société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur. La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur ne propose pas au Client la livraison. 

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ARTICLE 9 : MISE À DISPOSITION & RETOUR DU MATERIEL LOUÉ

La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel au local,  après règlement du solde de la commande et remise du chèque de caution. Le matériel pris au local doit, sauf accord préalable, être restitué au même endroit. Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement prévu.

Le client a pour obligation de vérifier l’état et la conformité de la commande à la réception de cette dernière avant de signer le bon de livraison. En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur fera foi.

Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Le matériel doit être préparé pour l’enlèvement, c’est-à-dire : débarrassé des déchets, lavé, séché, trié et rangé dans son emballage d’origine et regroupé au lieu précis de la livraison. Si le nettoyage n’est pas réalisé ou si un emballage est perdu, votre dépôt de garantie sera encaissé puis remboursé déduction faite d’une retenue de 5€ par article rendu sale ou emballage perdu.

 

ARTICLE 10 : ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L’annulation totale ou partielle de toute commande fera l’objet d’une facturation équivalente à 50% du montant TTC de celle-ci, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de la location, la commande reste due et facturée au client dans sa totalité.

 

ARTICLE 11 : UTILISATION

Le client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale, et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer son entretien et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel…

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué et aucune modification ne pourra être apportée à ce dit matériel.

Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

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ARTICLE 12 : INVENTAIRE & ÉTAT DU MATÉRIEL

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signataire, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après inventaire retour.

Le matériel dégradé (brûlures, rayures, accrocs, tâches grasses et toutes autres marques visibles) entraîne obligatoirement le remplacement du matériel dégradé. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

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ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et ce jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel (dégradations, pertes, manquants…) ou du fait du matériel.

Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir une parfaite maîtrise des conditions techniques dans lesquelles se déroule sa manifestation ainsi que la parfaite adéquation des matériels loués auprès de la société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée.

Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

La responsabilité de Manon Détain / Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur ne saura être tenue responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Par ailleurs, La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué.

Si la manifestation du Client doit se dérouler en plein air, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le matériel en cas d’intempérie.

Le Client, s'il est donneur d’ordre du transport des matériels sur le lieu de sa manifestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport et renonce expressément à tous recours contre Manon Détain / Décoratrice d’intérieur en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

En cas de non fonctionnement de l’objet loué, il est interdit au locataire de procéder lui-même à la remise en état du matériel. Seul le loueur effectuera la réparation.

En cas de force majeure (ouragan, tempête, vent violent, chutes de neige, inondations, éboulements de terrain, panne d’électricité, vandalisme, grèves, manifestations, troubles publics, guerre civile, …) empêchant l’acheminement du matériel et/ ou des monteurs au terrain, et/ou empêchant l’installation normale du matériel ou son enlèvement, à la date et à l’heure prévues, le loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences pouvant en découler. Il en serait de même si le matériel déjà livré et monté devait subir des dommages tels, qu’il devient inutilisable suite aux mêmes cas de force majeure.

En cas de vent violent, le loueur se réserve le droit d’interdire l’utilisation du matériel pour des raisons de sécurité.

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ARTICLE 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE & DE PROPRIÉTÉ

A l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code Civil, et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer, à quelque titre que ce soit. Le client reste en tout état de cause responsable du matériel loué. La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du nouveau code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

À défaut par le Client d’exécuter l’une quelconque des Conditions Générales de Location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le client refusait soit de payer, soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises à Manon Détain / Décoratrice d’intérieur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

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ARTICLE 15 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations – ou de retard d’exécution – en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, pannes, accidents… ou de mauvaises conditions météorologiques. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à la société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur à quelque titre que ce soit.

La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de mettre à disposition le matériel initialement loué dans le cas d’une dégradation de ce dernier lors d’une précédente location. 

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ARTICLE 16 : ASSURANCES

Le matériel n’étant pas assuré pendant toute la période de location, le locataire fait son affaire personnelle de tout incident tel que vol, détérioration, perte totale ou partielle dudit matériel, et, provenant d’une tierce personne non signataire du contrat.

Dans ce cas, le locataire doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité civile et la valeur de remplacement à neuf du matériel mis à sa disposition dans le cadre de la location consentie. Celle-ci couvre le locataire contre toute détérioration occasionnée par les utilisateurs ou par des tiers, incluant la garantie contre la tempête, l’incendie et les explosions. Reste seulement à la charge du locataire en cas de sinistre, la franchise.

Le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté.

L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur recommande formellement et fortement au client de souscrire une assurance dédiée auprès d’une compagnie notoirement connue. Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Toute perte, destruction ou détérioration doit faire l’objet d’une déclaration écrite immédiate au loueur par le locataire afin d’établir un constat. En cas de sinistre, le locataire laisse le matériel en l’état jusqu’à l’arrivée du loueur ou de ses experts, sauf cas de force majeure lié à la sécurité.

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ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel du client sont collectées par Manon Détain / Décoratrice d’intérieur responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique et date de naissance. La société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement : 

• d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;

• de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;

• de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;

• de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le contrat. Pour exercer ses droits, le client peut envoyer un courriel à l’adresse : manondetain.deco@gmail.com

Le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

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ARTICLE 18 : MODIFICATIONS & LITIGES

Manon Détain / Décoratrice d’intérieur se réserve le droit de modifier les présentes CGL ainsi que ses barèmes de prix.

Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client. Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGL deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteraient valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGL. En cas de litige, le tribunal du siège de la société Manon Détain / Décoratrice d’intérieur sera seul compétent.

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